Créer une société en Belgique est une décision importante qui nécessite une préparation rigoureuse. Entre le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du plan financier et l'inscription à la BCE, les étapes sont nombreuses. Ce guide pratique vous accompagne de A à Z.
Étape 1 : choisir la bonne forme juridique
En Belgique, les formes juridiques les plus courantes pour les entrepreneurs sont la Société à Responsabilité Limitée (SRL, anciennement SPRL) et la Société Anonyme (SA). Depuis le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) entré en vigueur en 2019, la SRL est devenue la forme de référence pour les PME.
- SRL (Société à Responsabilité Limitée) : capital de départ libre, responsabilité limitée aux apports, idéale pour les startups et PME
- SA (Société Anonyme) : capital minimum de 61 500 €, structure idéale pour les levées de fonds et les grandes entreprises
- SNC (Société en Nom Collectif) : responsabilité illimitée des associés, rare mais utilisée dans certaines professions libérales
- ASBL : pour les activités sans but lucratif
Étape 2 : rédiger les statuts et le plan financier
Les statuts de votre société définissent son fonctionnement : objet social, gouvernance, droits des associés, répartition des bénéfices. La rédaction doit être précise pour éviter les conflits futurs.
Le plan financier est une obligation légale pour la SRL et la SA. Il doit démontrer la viabilité économique du projet sur au moins deux ans. En cas de faillite dans les trois ans suivant la création, le plan financier sera examiné par le tribunal : un plan insuffisant peut engager la responsabilité personnelle des fondateurs.
Étape 3 : l'acte notarié et l'inscription à la BCE
La constitution d'une SRL ou d'une SA nécessite un acte authentique devant notaire. Le notaire vérifiera la légalité des statuts et du plan financier avant de procéder à l'enregistrement.
L'acte est ensuite publié aux Annexes du Moniteur belge. Parallèlement, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui vous attribuera votre numéro d'entreprise (n° BCE ou numéro TVA). Sans cette inscription, votre société n'existe pas légalement.
- Acte constitutif devant notaire (en général 1 500 à 2 500 €)
- Publication aux Annexes du Moniteur belge
- Inscription à la BCE : numéro d'entreprise attribué sous 3 jours ouvrables
- Activation du numéro TVA (si activité soumise à TVA)
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Affiliation à une caisse d'assurances sociales
Étape 4 : les obligations post-création
Une fois votre société créée, vous devez satisfaire à plusieurs obligations récurrentes : tenue d'une comptabilité (obligatoire pour toute société), dépôt des comptes annuels à la BNB, organisation d'une assemblée générale annuelle, déclarations TVA trimestrielles ou mensuelles et déclaration à l'impôt des sociétés.
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