En Belgique, les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 30 %. Le régime VVPR-bis organise toutefois un taux réduit pour les dividendes attribués par des petites sociétés qui proviennent d’actions ou parts nominatives émises à l’occasion de nouveaux apports en numéraire effectués à partir du 1er juillet 2013.
Le taux était de 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport et de 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors des répartitions bénéficiaires des troisième exercice comptable et suivants après celui de l’apport.
Libération intégrale des apports
Parmi les conditions, la loi prévoyait une libération intégrale du capital. Il suffisait toutefois que cette libération intervienne un instant de raison avant la distribution des dividendes pour que cette condition soit satisfaite.
Cette méthode, parfaitement légale jusqu’au 31 décembre 2021, ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2022.
En effet, le taux réduit ne s’appliquera désormais qu’aux dividendes qui sont distribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable (20 %) ou des troisième exercice comptables et suivants (15 %) après celui de la libération intégrale des sommes souscrites lors de la constitution ou de l’augmentation du capital.
Le délai d’attente ne commence donc à courir qu’à la libération intégrale des sommes souscrites et ces principes s’appliquent dès le 1er janvier 2022, avec un effet de rattrapage pour le passé.