Rénovation- plus d’attestation tva 6%

Une mention sur la facture remplacera désormais l’attestation de TVA pour le taux à 6%.

l’attestation de TVA pour le taux à 6% en cas de rénovation peut désormais être remplacée par une déclaration détaillée sur la facture.

Celle-ci devra être énoncée comme suit :

« Taux de TVA : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours de l’année civile qui précède d’au moins (10 ou 15 ans*) la date de la première facture relative à ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de tva de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

(*) « 15 ans » pour :
– la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
– la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).

Si une ou plusieurs conditions d’application du taux de TVA réduit de 6 % mentionnées sur la facture ne sont pas remplies, le client, en tant que maître d’ouvrage, devra contester ceci par écrit auprès de son entrepreneur dans un délai d’un mois. De cette manière, il ne pourra pas être tenu responsable pour l’application erronée du taux réduit de la TVA.
L’entrepreneur délivrera une facture corrective avec application du taux de TVA normal de 21 %.

La date d’envoi de cette contestation fait office de date de contestation. Il faut donc faire en sorte que cette date puisse être démontrée avec certitude (par exemple au moyen d’un envoi recommandé ou par un autre moyen ayant un effet similaire).

Afin de donner aux entrepreneurs le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles dispositions en ce qui concerne la facturation, ils sont autorisés, jusqu’au 30 juin 2022, à continuer à utiliser les attestations à remplir et signer maître d’ouvrage, à la place de la nouvelle mention sur la facture.

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