Articles récents :
<strong>Déclaration au registre UBO, une validation annuelle à ne pas oublier</strong>
L’Arrêté royal du 23 septembre 2020 requiert que les redevables d’information confirment annuellement l’exactitude des informations sur leurs UBO. Les informations relatives aux UBO de tous les redevables d’information doivent être confirmées dans les 12 mois suivant la dernière modification ou confirmation effectuée. Par exemple, si vous avez effectué une action dans le registre UBO le 15 mai […]
Lire la suite...<strong>Derniers délais pour modifier vos statuts conformément au nouveau CSA</strong>
Au premier janvier 2024, les sociétés, asbl, fondations,… devront obligatoirement, avoir modifié leurs statuts en fonction de la nouvelle législation. Si aucune mesure n’a été prise, la société sera automatiquement convertie à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) le 1er janvier, dans la nouvelle forme juridique la plus proche de l’ancienne. Ensuite, elle n’aura que […]
Lire la suite...TVA dans le régime d’autoliquidation (cocontractant) (article 51 § 4 Code TVA)
Depuis le 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour l’exécution de travaux immobiliers effectuée par des prestataires établis en Belgique est étendue pour les contribuables établis à l’étranger. Auparavant, l’autoliquidation pour de tels travaux n’était applicable que si le client établi à l’étranger avait fait agréer un représentant responsable en Belgique. Si un contribuable établi à l’étranger […]
Lire la suite...Rénovation- plus d’attestation tva 6%
Une mention sur la facture remplacera désormais l’attestation de TVA pour le taux à 6%.
Lire la suite...VVPR-bis : un régime de faveur pour les PME
En Belgique, les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 30 %. Le régime VVPR-bis organise toutefois un taux réduit pour les dividendes attribués par des petites sociétés qui proviennent d’actions ou parts nominatives émises à l’occasion de nouveaux apports en numéraire effectués à partir du 1er juillet 2013.
Lire la suite...TVA de 21% sur les soins non thérapeutiques
Depuis le 1er janvier 2022, seuls les traitements et interventions thérapeutiques dispensés par un médecin, un dentiste et un kinésithérapeute sont encore exonérés de la TVA.
Lire la suite...Coronavirus – suivi informatif
Voici donc quelques informations utiles : Vous avez du personnel administratif qui fait du télétravail ? Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée rapide en vue de lui octroyer une indemnité pour les frais engendrés par ce télétravail.
Lire la suite...Coronavirus : Droit passerelle – Rémunérations des dirigeants d’entreprises ou administrateurs indépendants
Les indépendants qui travaillent sous la forme d’une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, ont également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d’entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l’empêche pas de bénéficier du droit […]
Lire la suite...Droit passerelle pour tous les indépendants en difficulté
En complément des informations fournies ce week-end sur les mesures déjà prises pour les soutenir, je souhaite vous communiquer l’ensemble des éléments relatifs à la proposition de loi visant à assouplir l’accès à un revenu de remplacement pour les indépendants dont l’activité est impactée par le Coronavirus.
Lire la suite...Info Coronavirus
INFO CORONAVIRUS Phase 2 maintenue, passage en phase fédérale et mesures additionnelles Ces mesures seront d’application à partir de vendredi minuit jusqu’au 3 avril inclus. Comme précédemment, l’évolution de la situation continuera à être évaluée au jour le jour.
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