En complément des informations fournies ce week-end sur les mesures déjà prises pour les soutenir, je souhaite vous communiquer l’ensemble des éléments relatifs à la proposition de loi visant à assouplir l’accès à un revenu de remplacement pour les indépendants dont l’activité est impactée par le Coronavirus.
Ce texte, adopté par la commission Affaires sociales ce mardi, devrait être adopté en séance plénière de la Chambre ce jeudi. Les caisses d’assurances sociales sont déjà chargées d’enregistrer les demandes.
Il s’agit d’une mesure importante de soutien aux indépendants.
Elle vise trois cas de figure :
- Pour les secteurs (Horeca et commerces visés par l’Arrêté ministériel du 18/3/2020) obligés de fermer : le revenu de remplacement (« droit passerelle ») sera octroyé automatiquement.
- Pour les secteurs qui peuvent continuer d’exercer mais moyennant certaines modalités (exemples : fermeture le week-end, coiffeurs uniquement sur rendez-vous, activités de restauration limitées aux plats à emporter) : le droit passerelle sera, là aussi, octroyé automatiquement pour tout le mois, même si l’opérateur poursuit son activité.
- Professions / activités qui ne sont pas visées par les mesures sanitaires mais qui souhaitent arrêter à cause des risques de contamination ou suite à une diminution de leur chiffre d’affaires du fait d’une baisse de leur fréquentation (ex : dentistes ; professions libérales ; etc.) : le droit passerelle sera octroyé pour autant que la fermeture dure au moins une semaine. Même si l’opérateur fait le choix de fermer du 24 au 31 mars par exemple, il percevra le droit passerelle pour l’ensemble du mois de mars.
Ces mesures sont valables pour les mois de mars et avril 2020.
Un revenu de remplacement pour un maximum d’indépendants impactés
Actuellement, le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Ce revenu de remplacement est accordé pour les faillites, pour les cessations pour raisons économiques ainsi qu’en cas d’interruption pour cause de force majeure. C’est ce dernier pilier qui est visé par la réforme.
La proposition de loi qui devrait être adoptée par la Chambre ce jeudi prévoit un assouplissement drastique des conditions d’accès à ce revenu de remplacement pour les mois de mars et d’avril 2020.
Ainsi, l’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption. Cette mesure vise tout le secteur de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes le week-end et de toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus.
Pour les cas d’interruption qui ne sont pas directement liées aux mesures sanitaires, la proposition de loi prévoit que les indépendants contraints d’interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs sur le mois en raison du Covid-19 pourront eux aussi bénéficier du revenu de remplacement.
Enfin, la proposition de loi prévoit, qu’au-delà de la période de crise Covid-19 (limitée à ce stade aux mois de mars et avril 2020), la durée minimum d’interruption pour bénéficier d’une prestation financière de droit passerelle passera à 7 jours. Ce délai de droit commun est actuellement d’un mois civil complet.
Un call center au service des indépendants
En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales.
En outre, depuis ce lundi, l’INASTI met un call center de 80 lignes à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Enfin, l’AFSCA a rappelé hier que les établissements horeca qui choisissent de proposer un service traiteur ou de livraison à domicile ou de plats à emporter ne sont pas obligés d’introduire une demande d’enregistrement pour ces nouvelles activités.
D’autres informations complémentaires sont disponibles sur les sites internet du SPF Economie, du SPF Finances et de l’INASTI :
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Le SPF Economie met aussi un call center à disposition des entreprises impactées par le coronavirus : le 0800/12.033